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L’autorisation préalable de mise en location d’un bien, dit « permis de louer », est une obligation qui incombe aux bailleurs privés souhaitant mettre un logement en location, dans des secteurs définis de certaines communes. La loi ALUR permet depuis 2017 sa mise en place par les collectivités qui le souhaitent.
Les documents à préparer :
Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 et fournissez les diagnostics techniques obligatoires :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- État de l’installation électrique,
- État de l’installation gaz (si réseau existant),
- Et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.