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Vous êtes le propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux et vous souhaitez obtenir un permis de détention de chien catégorisé ?
Cette démarche constitue une pré-déclaration d'un chien catégorisé. Elle sera suivie d'un rendez-vous avec la Police Municipale en présence de l'animal.
Attention cette pré-déclaration ne fait en aucun cas office de permis de détention d'un chien catégorisé.
Pour compléter cette pré-déclaration. Merci de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Carte d'identification
- Numéro de pédigrée et LOF (chien de 2ème catégorie)
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Justificatif d'aptitude
- Evaluation comportementale (Sauf si le chien à moins de 8 mois)
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Certificat de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
Rappel
La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal catégorisé et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal catégorisé sans permis fait l'objet de sanctions (Amendes et jusqu'à 6 mois de prison ferme)